Le Conseil
constitutionnel en séance. Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi sa décision à propos de la loi Dati de rétention de sureté. Si les neuf sages en ont maintenu le principe, ils ont
pour autant sérieusement mis en cause certaines dispositions de la mesure dont le principe de rétroactivité en le censurant. Autrement dit, les actuels criminels considérés comme
dangereux ou récidivistes purgeant leur peine ne pourront être concernés par la loi, qui ne sera que réellement applicable en… 2023, la loi ne concernant que les criminels ayant été condamnés à
peine égale ou supérieure à 15 ans de prison.
La décision du juge constitutionnel n’a pas du faire plaisir à notre cher président de la République qui en a profité pour saisir le Premier président de la Cour de Cassation, en lui demandant tout simplement de trouver des dispositions afin d’appliquer immédiatement la loi.
Nicolas Sarkozy en compagnie de
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. On pourrait se dire que le chef de l’Etat adopte une attitude de mauvais perdant et qu’il adopte des attitudes électoralistes
et politiciennes à deux semaines du premier tour des municipales et cantonales. En réalité, c’est bien pire, car en se référant à la Cour de cassation – une première dans la République – Nicolas
Sarkozy prend le risque inconsidéré de porter atteinte à la Constitution de 1958, constitution qu’il est censé garantir !
Le chef de l’Etat, par son attitude, continue à toucher aux valeurs fondamentales de notre République et la polémique qu’il a provoquée, montre qu’il agit là d’une façon flagrante. L’article 62 est très clair : les décisions prises par le juge constitutionnel sont applicables à tous les pouvoirs publics – en l’occurrence le chef de l’Etat et la Cour de cassation – et ne peuvent faire l’objet d’un recours. Autrement dit, Nicolas Sarkozy demande à la Cour de cassation de se prononcer sur une loi à laquelle elle ne peut que se déclarer incompétente !
Nicolas Sarkozy justifie son attitude par le fait qu’on ne peut « laisser des monstres en liberté après qu'ils aient effectué leur peine » voulant se placer ainsi du côté des victimes. Disons-le tout net : le président de la République utilise la carte des victimes à outrance et à très mauvais escient. La victime a des droits, ceux de se venger alors que le criminel devient un monstre banni à jamais de la société des hommes.
Une telle logique est dangereuse car cela ne permet en aucun cas à la victime de retrouver une certaine paix intérieure, bien au contraire ! Qui plus est, on adopte une idéologie bien différente car on considère que le fou, le pédophile ou le délinquant sexuel comme irrécupérable et impossible à soigner et donc à réintégrer.
Robert Badinter (1981 - 1986)
et Elisabeth Guigou (1997 - 2000) tous deux anciens Garde des Sceaux. Nous ne sommes pas dans une logique « d’œil pour œil et de dent pour dent », et le président de la
République qui est si attaché aux valeurs chrétiennes de la France devrait se rappeler que le pardon est une valeur chrétienne qu’on l’on retrouve dans un Etat de droit. Des hommes comme Robert
Badinter, le père de l’abolition de la peine de mort en France se sont appuyés sur ce principe. Il ne s’agit pas d’oublier bien sûr le mal commis, mais de faire en sorte que l’individu puisse
réintégrer la société. Enfermer indéfiniment, c’est enfermer le problème sans le résoudre concrètement !
Nicolas Sarkozy devrait se montrer respectueux de la Constitution ! Il est président de tous les Français que diable et non le président des victimes et des faits divers ! Aussi, il doit tout simplement se plier à la décision du juge constitutionnel, il en va du fonctionnement même de nos institutions. La réaction de Nicolas Sarkozy "est une dérive grave et dangereuse car le plus haut personnage de l'Etat doit donner l'exemple à tous les citoyens en matière de respect des institutions" comme l’a justement rappelé Elisabeth Guigou et il est temps que le président en prenne conscience et se comporte en chef de l’Etat !
NB : cette polémique me renforce dans l’idée que l’appel de Marianne – même tapageur – était pleinement justifié !
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